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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-87019
TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône,- L'union départementale CFDT du Rhône,- La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services,- Le syndicat CGT Carrefour Givors,- L'union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt n...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 09-87842
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Faute caractérisée - Nécessité... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2009, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2011, 10-81568
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Véhicule volé - Indemnisation des victimes - Responsabilité des... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre Hamza X... des chefs, notamment, d'homicide involontaire aggravé, vol et infraction au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-81781
RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet PEINES - Sursis - Condamnation non avenue -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la confiscation de son véhicule et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-83606
ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le second moyen du mémoire additionnel, pris de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-82865
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Grégory X..., - M. Kevin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de...
| France, Cour de cassation, Commission revision, 12 mars 2012, 2R-EV002
REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...Mme Zientara-Logeay...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-82786
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Audience d'homologation - Exception de nullité -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, 3e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, après annulation des actes de la procédure, a relaxé M. Julien X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2012 o...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-88321
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif... ...Mme Zientara-Logeay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement par un professionnel accédant à la procédure dans le but d'entraver les investigations, a prononcé sur sa demande d'annulation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 10-86974
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gauthey, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 o...