La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Zientara-Logeay - page 2

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 78 - Droits de la défense - Liberté individuelle - Renvoi... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et présenté par : - La société Olano Carla,- M. Eric X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production postérieure au dépôt du rapport - Recevabilité non... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt n° 535 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2010, en ce qu'elle a autoris...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Ayants droit - Ayants droit de la victime d'un accident du travail - Accident survenu... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-France X..., - Mme Elisa Y..., - Mme Justine Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrice Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif... ...Mme Zientara-Logeay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement par un professionnel accédant à la procédure dans le but d'entraver les investigations, a prononcé sur sa demande d'annulation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Défaut de notification du réquisitoire définitif aux parties - Nouvelle... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a prononcé sur la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2012 où étaient...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...Mme Zientara-Logeay...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...Mme Zientara-Logeay...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Audience d'homologation - Exception de nullité -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, 3e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, après annulation des actes de la procédure, a relaxé M. Julien X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2012 o...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Débats en langue française - Avocat étranger - Observations présentées en langue étrangère... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Krysztof X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, - La société 10 Médias, contre l'ordonnance n° 243 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2010, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...