La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Valdes-Boulouque - page 2

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; Attendu que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par ce texte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Définition PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2014, que Mme X... et Mme Y... se sont mariées le 10 juin 2013 ; que le 16 juin suivant, cette dernière a donné naissance à l'enfant A... Y... ; que le 11 octobre 2013, Mme X... a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejet...

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Etablissement judiciaire... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2015, que A... X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 10 février 2007 de Mme X... ; que, par acte du 9 janvier 2013, cette dernière a assigné M. Y... devant un tribunal afin de voir établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de...

COMMUNE - Biens communaux - Donation - Acceptation - Forme - Exclusion - Cas - Don manuel DONATION - Acceptation - Forme - Domaine... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2008, M. X...a acquis, de Mme...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Action - Recevabilité - Article 1360... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 2014, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble ; qu'en 1997, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que, par un jugement du 28 février 2003, un tribunal de...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Séparation de corps par consentement mutuel - Recevabilité - Condition DIVORCE, SEPARATION DE... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2014, qu'un juge aux affaires familiales a, le 8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux X...et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation ; qu'un jugement du 12 février 2013 a déclaré recevable la tierce opposition formée par la...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort -... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice Z...et Monique X..., son épouse, sont respectivement décédés les 14 février 2005 et 24 avril 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Françoise, épouse Y..., Martine, épouse B..., et Jean-Louis ; que, par acte du 30 septembre 2010, Mme B...et M. Z... ont assigné leur soeur Françoise en partage de ces successions ; Sur le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Attribution à... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1996, sans contrat préalable ; que, par ordonnance de non-conciliation du 25 février 2010, un juge aux affaires familiales a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour elle d'assumer le remboursement du prêt et des charges ; qu'un arrêt du 5 mai...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Procédure - Communication au ministère de la justice - Remise des conclusions d'appel... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi, après cassation 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 09-22. 847, et les productions, que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 6 juillet 2002 ; que, le 9 juillet 2003, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article...