La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Petit - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16115
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Articles 42... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 4 décembre 2007 et les pièces de la procédure, que par ordonnance du 29 août 2006, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 août 2003 par le tribunal civil de Rome dans un litige opposant M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18004
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Cas - Action en... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise Motorcycles qui avait pris à bail un local commercial appartenant à Mme X..., ne s'étant pas acquittée de factures de frais de rédaction d'avenants, établies par la société Jeanniot et compagnie, administrateur de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19979
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-20384
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, et les pièces de la procédure, que la société Interservice AE la société Interservice, créancière de la société par actions simplifiée Air horizons au titre de fournitures de carburant pour aéronefs, et bénéficiaire d'un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrit par...
| France, Cour de cassation, Avis, 08 juin 2009, 09-00002
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Terme... ...Mme Petit premier avocat général...Demande d'avis n° 09 00002 Séance du lundi 8 juin 2009 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2009, reçue le 17 mars 2009, dans une instance opposant la SARL Centrale de Référencement de Conseil et d'Information...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 février 2009, 08-40059
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 574 P + B + R + I Pourvoi n° G 08-40. 059 Statuant sur le pourvoi formé par La Poste, établissement public national, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. Eric X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 05-13004
MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne à protéger - Possibilité non - Notification -... ...Mme Petit premier avocat général...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence...
