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DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Enquête préalable - Visites domiciliaires - Article 64 du code des douanes - Domaine... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 3 décembre 2014, que, le 24 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à une visite avec saisies dans des...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était associé avec son épouse, Claude Y..., au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l'entreprise la société IDPE ; qu'après le décès de Claude Y..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers les consorts Y..., a prononcé la dissolution de la société IDPE ; que M. Z..., désign...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deutz Energy GmbH la société Deutz, aux droits de laquelle vient la société Caterpillar Energy Solutions GmbH la société Caterpillar, établie en Allemagne, a, en août 1999, livré à la société Electricité industrielle JP Fauché la société JP Fauché, établie en France, à destination du site de la société Quebecor World Europe la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, et les productions, qu'à la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont, le 23 juillet 2013, procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Cabriès, occupés notamment par les...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Obligation de se... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe d'études spécifiques en technologies et recherches avancées la société Gestra est titulaire du brevet européen n° EP 0 527 093, déposé le 10 juillet 1992 sous priorité du brevet français n° 91 09551 déposé le 11 juillet 1991, délivré le 19 avril 1995 et intitulé « Dispositif pour réaliser un déplacement latéral d'une série...

UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 3 - Champ d'application... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Constructions De Giorgi que sur le pourvoi incident relevé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que la société SLP logement et patrimoine la société a fait l'acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article...

ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Décision -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco la SCI Panaco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie le Cordis du différend qui l'opposait à la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant souscrit au capital de la société Marie'M ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Renault que sur le pourvoi incident relevé par la société DAB ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-17.431, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise la sociét...