La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Penichon - page 3

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que la société SLP logement et patrimoine la société a fait l'acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Décision juridictionnelle n'ayant pas révélé un défaut de... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2013, que la société Roquette frères exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l'électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l'article 266 quinquies du code des...

ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Décision -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco la SCI Panaco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie le Cordis du différend qui l'opposait à la sociét...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Décision du juge des référés - Mesure provisoire... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, Versailles, 6 novembre 2013, que la société Technicolor a développé des technologies audio et vidéo utilisées dans les télévisions et les décodeurs analogiques puis numériques ayant donné lieu au dépôt de brevets dont sa filiale, la société Thomson Licensing, est propriétaire ; que celle-ci, soutenant que des téléviseurs et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt au... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Médiapromotion du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés le Quotidien et Edition et presse de la Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Médianergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Médianergie a conclu avec les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt ayant écarté la responsabilité de M. X... et la garantie de son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles ; qu'il y a donc lieu d'accueillir leur demande ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 22 mai 2013 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Défaut - Applications... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2012, que la société Ryanair Limited la société Ryanair, compagnie de transport aérien, est titulaire de la marque communautaire verbale « Ryanair » n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004 en classes 16, 28, 35 à 39 et 42 et de la marque communautaire semi-figurative « Ryanair » n° 338 301 déposée le 21 août 1996, régulièrement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que la société Laboratoire Medidom la société Medidom, propriétaire depuis le 28 août 2006 des droits en France sur le brevet européen n° EP 0 520 414 intitulé "Procédé d'obtention de diacéthylrhéine", déposé par la société Madaus le 24 juin 1992 sous priorité allemande du 25 juin 1991, a concédé une licence exclusive...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Défaut - Effets - Absence de confusion sur... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 septembre 2013, qu'à l'occasion d'un salon professionnel, la société Extrusion de Basse-Normandie la société Exbanor a effectué la démonstration de la mise en oeuvre des attaches pour vignes, qu'elle avait conçues et qu'elle commercialisait sous la marque « Protech », en faisant usage du lieur électrique X... AP 25 ; que...