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108 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 14-28232

...Mme Pénichon... NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité - Applications diverses Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17134

...Mme Pénichon... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-28850

...Mme Pénichon... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Président d'une union de syndicats professionnels Les dispositions de l'article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, sont applicables à l'ensemble des personnes ou entités dotées d'un commissaire aux comptes ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-30065

...Mme Pénichon... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Valeur des biens - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.* 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration, méconnaît ce texte la cour d'appel qui rejette une demande d'expertise au motif que, l'imposition contestée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-23912

...Mme Pénichon... UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 3 - Champ d'application - Organisme d'intérêt général contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a., C-44/96, points 25, 26 et 31, CJCE, arrêt du 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden / BFI Holding C-360/96, points 55 et 56 et CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolf Truley, C-373/00, point 56...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-25359

...Mme Pénichon... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Exclusion - Délai pour agir en réparation Méconnaît les articles 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en indemnisation d'une société, retient qu'en application...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-26370

...Mme Pénichon... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine d'application - Liquidateur amiable non Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée est irrecevable ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10730

...Mme Pénichon... DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Enquête préalable - Visites domiciliaires - Article 64 du code des douanes - Domaine d'application - Origine d'un produit importé - Procédure de contrôle a posteriori - Portée C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel a retenu que, s'il est vrai que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14218

...Mme Pénichon... VENTE - Prix - Caractère indéterminé ou vil - Nullité - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour prix indéterminé ou vil L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2016, 14-26929

...Mme Pénichon... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations - Saisies de pièces et documents - Documents contenus dans un support de documents indivisible - Conditions - Lien avec la fraude recherchée de certains des documents IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations - Saisies de pièces et documents - Documents contenus dans un support de documents indivisible - Insaisissabilité - Preuve - Charge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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