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PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a débouté de ses demandes en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Infractions à la législation sur les paris dans les... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : - le Pari mutuel urbain, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de complicité d'infraction à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, après condamnation du prévenu, n'a pas entièrement fait droit à leurs demandes. LA...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X..., épouse Y..., et Serge Z..., des chef d'abus de confiance et de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine de 60 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande...

1° DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Amende prévue par les articles 410 et 414 du Code des douanes - Effet 1° Les... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui a déclaré irrecevables les poursuites par elles engagées contre André X..., Jean Y... et Roger Z... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, délit douanier, et de fausse déclaration d'espèce, contravention douanière de 1ère...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité 1°... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 13 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie à leur égard des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption, a déclaré irrecevables leurs demandes d'annulation d'actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 février...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Jugement du tribunal correctionnel statuant en application de l'article 733-1... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre le jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 18 décembre 1991, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant deux permissions de sortie. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines...

COUR D'ASSISES - Composition - Président ou assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers, en date du 23 juin 1991 qui, pour vols avec port d'arme et complicité, association de malfaiteurs, recel, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Stationnement devant le bateau d'un garage - Voiture appartenant à l'usager... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre le jugement du tribunal de police de Poitiers en date du 4 juin 1991 qui, pour la contravention de stationnement hors emplacement, l'a condamné à une amende de 30 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article R. 37-1, dernier alinéa, et R. 233-1 du Code de la route : Attendu que Jean-François X... a...