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73 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28006 et suivants

...Mme Lesueur de Givry... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 - Article 51 - Licenciement - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14302

...Mme Lesueur-de-Givry... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7112-1 du même code, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19956 et suivants

...Mme Lesueur-de-Givry... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Droit à un jour de congé suplémentaire ou à son indemnisation - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la miroiterie, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-14862

...Mme Lesueur de Givry... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Salaire - Salaire minimum - Calcul - Assiette - Sommes versées au titre du complément métier - Prise en compte - Portée Les sommes versées au titre du complément métier prévu à l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-18571

...Mme Lesueur de Givry... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail - Effets - Contrepartie - Bénéfice - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20776 et suivant

...Mme Lesueur de Givry... DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Salaire minimum - SMIC - SMIC maritime - Abrogation par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - Effets - Détermination - Portée Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-13828

...Mme Lesueur de Givry... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Candidat - Travailleurs mis à la disposition de l'entreprise - Conditions - Eligibilité en qualité de délégué du personnel - Portée Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-14366

...Mme Lesueur de Givry... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Personne habilitée - Union syndicale - Union agissant pour un syndicat - Conditions - Adhésion du syndicat - Adhésion conforme aux statuts - Défaut - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Personne ou organe habilité - Union syndicale - Union agissant pour un syndicat - Syndicat adhérent - Régularité de l'adhésion - Nécessité - Cas - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-15135

...Mme Lesueur de Givry... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Modalités - Détermination - Applications diverses - Liste commune établie par les organisations syndicales aux élections des comités techniques - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par des organisations syndicales - Nombre de représentants du personnel au sein...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13813

...Mme Lesueur de Givry... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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