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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 16 CRD 042 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Il résulte également de ce texte que lorsqu'une personne, placée en détention... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION16 CRD 055 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Urbanisme - Cas - Réalisation irrégulière d'affouillement ou... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, la seconde à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, ainsi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 16-84.485 FS-P+B N° 978 VD1 3 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société d'assurance Pacifica, contre l'arrêt de la...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie -... ...Mme le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-80.718 F-P+B N° 792 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Mme F U, contre l'arrêt de...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Fait puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle -... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 16-87.722 F-P+B N° 954 FAR 21 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets -... ...Mme Le Dimna...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Figaro intervenant volontairement aux droits de la société Evene, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...Mme Le Dimna...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, dont 600 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie... ...Mme Le Dimna...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure... ...Mme Le Dimna...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli...