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CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Obligation de mise en garde - Exécution - Preuve - Charge Il appartient au crédit-bailleur,... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 26 octobre 2000, 6 juin et 20 novembre 2001, la société New Event Production a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group quatre contrats de crédit-bail, dont MM. X... et Y... se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la note en délibéré déposée le 1er mars 2016 par Me Blondel avocat de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 avril 2014, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 12 janvier 2006, la Société générale la banque a consenti à la société Audit comptable finances et services associés, devenue la société Agefor, un prêt pour l'acquisition des parts de la société d'expertise comptable Alirex, devenue la société Cabinet X... audit conseil la société Cabinet X... ; que M. X... s'est, par un acte du 9 janvier...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire Aquitaine Centre, venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2014, que par acte du 6 décembre 2007, M. X... s'est rendu caution solidaire des dettes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession du contrat -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée" -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2014, que la société Road froid a transporté à la demande de la société Les Transports Robin-Chatelain, devenue la société LC Immo, la société Robin Chatelain des produits surgelés sous température dirigée, de Noyal-sur-Vilaine à destination de la société Toupargel à Montauban ; que la marchandise ayant ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Bien commun des époux en liquidations successives -... ...Mme Henry...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble commun, ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 12 septembre 1990 et 19 septembre 1991 ; qu'après leur divorce prononcé en 1998, la vente de l'immeuble, devenu indivis, a été autorisée au profit du même acquéreur et au même prix par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y... rendue le 3 septembre 2007, puis par une ordonnance du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce ; qu'il n'est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2013, que la société Les Bagagistes la société a ouvert, le 8 juin 2006, un compte courant dans les livres de la société Crédit coopératif la banque et a contracté auprès d'elle, le 9 mars 2007, un emprunt ; qu'invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global rémunérant le crédit en compte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 septembre 2013, que la société Ceric Automation et sa société mère, la société Ceric, ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 31 juillet et 28 octobre 2009 ; que le 9 mars 2010, le tribunal a ordonné la cession au profit de la société Cleia des actifs de la société Ceric Automation comprenant notamment un laboratoire de cuisson ; que...