La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Falletti - page 3

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caducité - Effets - Détermination Sauf dispositions... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir assigné M. X... en divorce, Mme Y..., à qui l'ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun, s'est désistée de son instance le 11 décembre 1995 ; qu'une nouvelle action ayant été introduite, le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 18 novembre 1999 ayant fixé au 24 décembre 1993 la date des effets du...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Exercice -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Michel X... , est décédé le 27 juin 1972 en laissant sept enfants, Oscar, Jean-Claude, Roland, Victor, Arlette, Hélène, et Marguerite ; que cette dernière est décédée le 5 février 1991 en laissant son époux, Jean-Marie Y..., et leurs deux enfants, Pierre et Claudine ; que MM. Pierre Y... et Oscar X... ayant envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée Une cour d'appel qui, après avoir... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme X..., M. Y... l'a assignée en remboursement puis a sollicité subsidiairement le paiement des mêmes sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009 de débouter M. Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Signature d'une promesse de... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 2005, Mme X... a donné à la société Fiduciaire de gestion de patrimoine-Centre européen de viager la société FGP/CEV un mandat exclusif de vente d'un appartement, prévoyant le paiement d'une somme de 120 000 euros et d'une rente viagère de 870 euros par mois indexée, la rémunération du mandataire, de 20 400 euros, devant s'ajouter au...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'ONIAM ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... venant aux droits de Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2009 de les avoir déboutés de leur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres de la Banque populaire atlantique le 18 mai 1990 et présentant au 10 juillet 2006 un solde débiteur de 2 299,51 euros, a également souscrit le 10 juillet 2003 un prêt qu'elle n'a pas remboursé ; qu'à la suite de la mise en demeure adressée par la banque, Mme X... a assigné celle-ci en dommages-intérêts et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Réaménagement de la dette - Exclusion - Cas -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire d'Alsace le 29 janvier 1997, ne comportant pas d'autorisation expresse de découvert, s'est vu consentir par acte authentique en date du 20 décembre 2003 un prêt de restructuration...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...Mme Falletti...Demande d'avis n° 11 00001 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille N° 011 00005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R.441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 janvier 2011, par le tribunal de grande instance de Lille, reçue le 10 janvier 2011, ainsi libellée : "Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur...

ETAT - Créances sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination S'agissant d'une créance de dommage, la déchéance... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 novembre 1992, M. X... a été mis en examen et placé en détention par un juge d'instruction qui a fait fermer son fonds de commerce ; qu'il a été remis en liberté le 18 décembre 1992 et a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 18 avril 2002 ; que M. X..., qui avait obtenu, le 24 juin 2003, l'indemnisation du préjudice résultant de sa détention sur le fondement de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme X..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, "famille adoptive française", contre signature d'un document attestant qu'elle a pris connaissance de ses droits...