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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-16651

...Mme Falletti... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une bas différente de celle de l'année civile - Sanction - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile - Sanction - Substitution de l'intérêt légal - Cas - Prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux annuel - Référence à l'année civile - Nécessité - Cas - Prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel En application combinée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-17591

...Mme Falletti... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Fonctionnalité d'un moteur de recherche aboutissant à la juxtaposition de "mots clés" de manière automatique et aléatoire POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Moteur en recherche - Fonctionnalité aboutissant à la juxtaposition de "mots clés" de manière automatique et aléatoire - Suggestions constitutives d'une injure non Viole les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18032

...Mme Falletti... CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Titulaire initial - Détermination - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Titulaire initial - Détermination - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18478

...Mme Falletti... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Caution - Paiement des pénalités - Pénalité - Définition - Indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt - Nature - Détermination - Portée L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18979

...Mme Falletti... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Remise en cause après déclassement - Exclusion - Cas - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans des chambres de tirage et fourreaux dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-20433

...Mme Falletti... SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-19091 et suivants

...Mme Falletti... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité - Exclusion - Applications diverses - Participants à une émission de télévision n'ayant aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire Ayant relevé que les participants à une émission de télévision n'avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu'il ne leur était demandé que d'être eux-mêmes et d'exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-20900

...Mme Falletti... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité - Attribution - Condition - Interprétation - Caractère personnel Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci présente un caractère personnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26597

...Mme Falletti... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Voie de recours - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Applications diverses - Malice dans l'exercice d'une voie de recours La malice étant toujours condamnable, l'abus dans l'exercice d'une voie de recours est caractérisé par les constatations cumulées de l'intention dilatoire, du but de ne pas payer des dettes légitimes, et le développement de raisonnements strictement identiques à ceux dont la première décision a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26876

...Mme Falletti... AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et dans l'engagement des parties - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la réitération de la vente - Possibilité AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Caractère d'ordre public Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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