Recherche de avec pour l'avocat général Mme Caby dans la jurisprudence francophone - page 3

INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces du dossier - Défaut - Effets - Nullité de l'ordonnance de prolongation de la... ...Mme Caby...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Chasse - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse - Eléments constitutifs -... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marcel X...,- M. Cyrille Y...,- M. Christian Z...,- M. Jean-Paul A...,- M. Philippe B...,- M. Daniel C...,- M. Jean-Pierre C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui, pour infractions à la police de la chasse, a condamné le premier, à 300 euros et 200 euros d'amende, le deuxième, à 350 euros, 200 euros...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Elément légal - Modification opérée par l'article 40-I de la loi n° 2010-1594 du... ...Mme Caby...Statuant sur les pourvois formés par : - La société X... et associés,- La société X... et X... TMG,- M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, a condamné, les deux premières à 6 000 euros d'amende chacune, le troisième à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents...

BLANCHIMENT - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Peter X...,- Mme Santiana Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration publique, blanchiment aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29... ...Mme Caby...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Louison Y..., Mme Estelle Z...et Mme Florence F..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 février 2016, qui a refusé la remise de M. Ion X... aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Consommation - Cas - Abus de faiblesse et infractions à la... ...Mme Caby...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aïssa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...Mme Caby...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Maria X..., épouse Z...,- M. Claude Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 février 2015, qui a rejeté leur requête en incident de liquidation d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale -... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 avril 2015, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite des chefs d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

BRUIT ET TAPAGE - Etablissement exerçant une activité professionnelle - Mesure du bruit - Défaut - Validité de la poursuite - Cas -... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 avril 2015, qui a renvoyé la société Nalou des fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale ; La COUR, statuant après débats en...