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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit pénal international - Code pénal - Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39 - Liberté... ...Mme Caby...N° F 17-84.667 F-P+B N° 2824 17 OCTOBRE 2017 VD1 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2016, qui, pour vente de produits propres à falsifier des denrées alimentaires et nuisibles à la santé, vente sans facturation, vente de marchandises dont l'identité est altérée, tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disporportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Peines - Peines... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Transaction avec l'assureur du prévenu - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Mission... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - M. Henri X..., - la société Batical, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 4 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 15-85.890 F-P+B N° 683 JS3 25 AVRIL 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 16-83.154 F-P+B N° 685 ND 25 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. F F, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Recevabilité - Délai - Détermination Il se déduit des articles 81,... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-86.794 F-P+B N° 667 SL 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. L X, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mor X..., - Mme Simone Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 septembre 2015, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Eric Z..., du chef de violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents : M. Guérin...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 835/2004 du 29 avril 2004 - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation moins stricte par... ...Mme Caby...N° S 16-81. 821 F-P + B N° 5843 ND 17 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. Paul-Marie...