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BANQUE - Responsabilité - Faute - Immixtion dans la gestion de l'emprunteur - Exclusion - Cas - Opération immobilière - Paiement sur... ...Mme Bonhomme...Donne acte à M. Patrice X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCI BD ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que ni Mme Z..., épouse X..., ni M. Jacky X... n'ont remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Mandataire à l'effet de poursuivre les instances en cours... ...Mme Bonhomme...Joint le pourvoi n° 06-16. 129 et le pourvoi n° 06-16. 178 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société, qui avait pour activité la vente de bateaux, cycles, motos et articles de sport, a été mise en redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Responsabilité - Action disciplinaire - Prescription décennale - Point de... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M. X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires la Commission aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale prononcée contre lui le 1er juin 2004 pour des faits d'abus de confiance et de recel d'abus...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Paiement différé des droits - Déchéance du crédit - Cas - Détermination Il résulte des... ...Mme Bonhomme...Donne acte à Mme Christine X... et à MM. Roland et Jean-Jacques X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bénédicte et Isabelle X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que le redevable est déchu du bénéfice du crédit de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions -... ...Mme Bonhomme...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Créance à terme -... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 16 octobre 1995, une créance de la société SOFAL sur la société Le Pré Catelan ; que la créance n'ayant pas été déclarée au titre des années 1996 et 1997, l'administration des impôts leur a notifié un redressement d'impôt de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Mentions obligatoires - Eléments de calcul... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mai 2006, que, par acte du 13 décembre 1989, Charles X... a consenti à son fils Jean-Charles une donation portant sur des parts d'une société viticole, dont la valeur unitaire a été précisée dans l'acte ; que Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, Edouard, né d'une première union, ainsi que Julien, Charles et Louis, nés d'une...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2277-1 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité engagée par... ...Mme Bonhomme...Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a acquis un fonds de commerce grâce à un prêt de la Banque populaire du Val de France la banque garanti par le "cautionnement hypothécaire" souscrit par M. X... ; que, Mme X... ayant été mise en règlement judiciaire le 7 février 1983, puis en liquidation des biens, le 23 février 1987, M. Y..., nommé syndic, a, le 31 juillet 1987, restitué les clefs du local commercial au bailleur, faute d'avoir pu vendre le...

BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2006, que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion, aux droits duquel vient la Communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société Evasion Réunion par la société suisse Idis finance, aux droits de laquelle vient la société Christiania finance, elle-même aux droits de la sociét...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Point... ...Mme Bonhomme...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,28 janvier 2005, que M.X..., titulaire du brevet déposé le 22 avril 1988 sous le n° 88 05 392, ayant trait à " un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce d'un bâtiment ", et la société Normalu, licenciée exclusive, ont poursuivi judiciairement la société Newmat en contrefaçon des revendications n° 1,2,3 et 6 du brevet ; que par arrêt du 26 mai...