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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Etendue -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Banque - Compte -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1932 du code civil, ensemble l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, a ouvert à Mme X..., le 8 juillet 2002, un compte livret A, sur présentation d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Indivision La demande de désignation d'un expert sur le... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de la Société immobilière et agricole de la Grande Terre SIAGAT ; qu'elles ont, avec leur mère, Mme Nicole Y... X... les consorts X..., assigné la SIAGAT aux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Restitution - Action à l'encontre de l'administration - Article 1961 du code général des... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,9 décembre 2005, RG n° 04 / 00809, que, par acte du 25 novembre 1996, Jacques X... a fait donation à sa fille, Florence X..., épouse Y... A..., en avancement d'hoirie, de la nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions de la société Holding Loste, en stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Denis X..., fondateur de la société Etablissements Denis X... a organisé, en prévision de sa retraite, la transmission de son entreprise au personnel et à son neveu François-Xavier X... en mettant en place une structure de trois sociétés : la société anonyme X... la société X... qui a acheté le fonds, la société civile financière Arues...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 13 janvier 2006, qu'après la cessation des relations entre les parties, Mme X... a assigné la société MAAT en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'agent commercial rompu ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créance d'intérêts à... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1, L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 2° du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 2004, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a accordé, les 31 octobre 1984 et 24 septembre 1985, à M. X... et à son épouse, Mme Y..., deux prêts respectivement de 265 000 francs et de 312 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1992, le CEPME a déclaré ses créances, admises par décision définitive du 12 mai 1992...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...Mme Bonhomme...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2005, que, le 8 juin 1998, la société Techniques de sciage au diamant la société TSD a acheté à la société Anciens établissements Branger la société AEB un ensemble constitué d'une pelle de marque Komatsu et d'une pince de marque Atlas Corpo type HCC 550, le montage de la pince sur la pelle étant effectué par la société AEB après acquisition des deux éléments ; que faisant valoir une non conformité du...