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NANTISSEMENT - Valeurs mobilières - Conditions de validité - Disponibilité de la valeur mobilière affectée en nantissement - Applications... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2006, que M. X..., employé par la société Self trade la société, aux droits de laquelle vient la société Boursorama, a ouvert un compte-titres dans les livres de la société et a bénéficié, le 20 avril 1999, d'un plan de stock-options ; que le 1er septembre 1999, M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2006, que la société de droit helvétique Covexim la société, ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts instituant une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés étrangères, la sociét...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Marque - Ordonnance rendue en la forme des référés - Ordonnance interdisant la... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que le GIE Prop et la société Groupe Paredes sont propriétaires de marques dénominatives et semi figuratives Prop, Groupe Prop, Paredis, Pare-dis et P, qui désignent notamment des produits d'hygiène ; qu'elles ont assigné la société Maury, qui a pour activité la distribution en gros de produits d'hygiène et de santé, et s'est retirée du...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Manutention maritime - Définition - Exclusion - Cas - Empotage d'un conteneur fourni par le... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société York Air Conditioning and Refrigeration Inc de Dubaï société York s'est adressée à la société Forship Ltd, commissionnaire de transport, société Forship, pour l'acheminement de quatre groupes froid depuis Carquefou jusqu'à Abou Dhabi ; que trois d'entre-eux ayant subi des avaries et le dernier ayant été perdu en...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Applications diverses - Obligation de couverture des... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision une cour... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 mars 2006, que le comité central d'entreprise de la Banque des Antilles françaises a saisi le président du tribunal de grande instance statuant commercialement, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur deux opérations de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Pioneer Europe NV a confié à la société New Wave logistics Belgium NV le déplacement de Belgique vers la France de deux chargements de matériels de haute-fidélité vendus par elle à la société Pioneer France ; que pour effectuer ce transport, la société New Wave logistics Belgium NV s'est substituée la société Valkeniers natie...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, Bull. n° 12, que la société Zass Exports, qui avait vendu des blocs de granit à la société Générale du granit, en a confié le transport maritime depuis l'Inde jusqu'au Havre à la société Kühne et Nagel India société Kühne et Nagel et que la société SCAC, devenue...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Refus d'agrément - Délai imparti pour... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Lamy et Sea que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Séché environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 juin 2006, que les sociétés Lamy et Alcor sont actionnaires de la société Sea, dont les statuts comportent une clause soumettant les cessions d'actions consenties par voie de fusion à l'agrément de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Retraits irréguliers - Applications diverses - Vérification... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF la Mutuelle du personnel pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la caisse régionale de crédit agricole Nord de France la banque, la...