Recherche de avec pour l'avocat général Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 3

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Constitution d'une... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2008 et les productions, que la caisse régionale du crédit agricole mutuel Ain Saône-et-Loire aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse a consenti à la société Souillat la société, le 2 novembre 1992, trois prêts pour le rachat des parts de la société Garage de la Samiane exploitante...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Acte à... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 2006, rectifié par arrêt du 13 juin 2006 que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par jugements des 22 octobre 1999 et 7 janvier 2000, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 27 août 1999 et M. Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a...

PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la caisse a consenti à M. X..., le 12 août 2002, un prêt, puis, le 10 avril 2003, un découvert en compte-courant à concurrence de 14 000 euros ; qu'après avoir notifié à M. X... la cessation de ce concours, la caisse l'a mis en demeure de lui en payer le solde débiteur ainsi que les échéances du...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2003, la société Sud-Est construction, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée la société ayant pour associé unique M. X..., a assigné la société civile immobilière la Marjolaine la SCI en paiement d'une certaine somme représentant le montant de travaux exécutés ; que la SCI a saisi le juge de la mise en état pour voir dire que...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2008, que les sociétés Edipost, Marketing direct organisation, Dinexis, Data One, Groupe Diffusion plus, Diffusion plus, La Parisienne de routage, Emissaires, Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication, Defitech routage express service, Regroupement et diffusion de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Effets pour la... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... et Mme A... détiennent chacun un quart des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Espace conseil expertise la société ECE ; qu'en 2005, M. X..., alors seul gérant de la société ECE, a été condamné par arrêt irrévocable pour des faits d'abus de biens sociaux et pour avoir manqué à ses obligations fiscales...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008, que la société Visiocom, qui a pour activité la gestion de support de publicité, est propriétaire de véhicules qu'elle prête à des collectivités territoriales, à charge pour elles d'assurer les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; qu'elle conclut également avec des annonceurs des contrats de location des...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Critères - Détermination Seul l'expert,... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F... et Mme B... les consorts X..., associés de la société civile des Mousquetaires la société des Mousquetaires, en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003 ; que le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Assemblée générale - Quorum - Règles de calcul - Conditions - Détermination Les dispositions statutaires... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2008, rendu en matière de référé, que les 1 200 actions composant le capital de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Biolab 75 sont réparties en deux catégories ; que les 240 actions de catégorie A sont détenues par les associés professionnels, soit initialement Mme B..., présidente, et M. X...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2008, que la société anonyme X... la société, constitué en 1984, a notamment pour associés M. Pierre Y... et sa mère, Henriette Y... ; que cette dernière est décédée, laissant pour héritiers MM. Pierre et Bernard Y... et Mme Françoise Y... ; que M. Pierre Y... a assigné ces...