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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 septembre 2007, que le 25 juin 2002, la Sarl Miroiterie vitrerie Monnier la société MVM, dirigée par M. X..., a vendu à la SCI Ara la SCI, dirigée également par M. X..., un ensemble immobilier dont le prix a été principalement affecté au remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire d'Alsace la banque à la Sarl X..., associée...

BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Opposition au paiement - Cas non prévu par la loi - Obligations de la... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 décembre 2007, que la société Flywest commercialisait des billets d'avion jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 2005, la société MB associés mandataires judiciaires, représentée par M. X..., étant désignée liquidateur judiciaire le liquidateur ; qu'elle avait souscrit le 20 avril 2004, auprès du Crédit...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Confusion - Applications diverses - Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodeco de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la banque BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société l'Heure et l'or la société l'Heure, par jugement du 19 octobre 1998, la procédure a été étendue, d'abord, à la société Cannoise azur bijoux la société Cannoise, par jugement du 7...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation -... ...Mme Batut...Donne acte à la société banque Kolb, venant aux droits de la société Crédit du Nord, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution le 7 juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est la caisse, et le Crédit du Nord ; que ces prêts ont été garantis par un gage portant sur le stock ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2007, que, suite à une cession de parts intervenue le 18 juillet 2002, M. X... est devenu associé unique de la société Puma à l'enseigne "Le Kargo" la société et en a été désigné gérant ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 27 août 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 février...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Action du liquidateur - Ratification d'un... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 2007, que le 13 avril 1995, M. et Mme X... ont été mis en liquidation judiciaire, la société Bouffard-Mandon, aux droits de laquelle vient la société Christophe Y..., étant désignée liquidateur ; qu'en octobre et novembre 1999, Mme Dominique X..., leur fille, a acheté un appartement et un garage sis à Bordeaux au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Exclusion - Cas - Dépotage d'un conteneur transporté par voie maritime -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Eurofos que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie d'affrètement et de transport ; Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 29 novembre 2007, que la société Koyo Steering Dijon Saint-Etienne société Ksde, aux droits de laquelle se trouve la société Jtekt automotive Dijon Saint-Etienne, a acheté au Japon un ensemble de...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base de trois cent soixante jours - Validité Si le TEG doit... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2007, que la Bred banque populaire la banque a consenti le 23 janvier 2004 à la société CCJL un prêt d'un montant de 440 000 euros, les intérêts étant stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours, et le taux effectif global le TEG mentionné dans l'acte étant de 4,69 % l'an ; qu'à la suite de...