La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Batut - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, que des griefs ont été notifiés par le collège de l'Autorité des marchés financiers l'AMF à la société Foncière Paris Nord la société ainsi qu'à M. X... ; que, soutenant que des irrégularités avaient été commises lors de l'enquête, ceux-ci ont fait assigner l'AMF devant le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 18 juin 2013, que des griefs ayant été notifiés à la société Foncière Paris Nord la société ainsi qu'à M. X... par le collège de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l'article R. 621-39 du code...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Adoption simple - Tarif applicable -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par jugement du 11 juillet 1990, M. X..., né en 1954, a fait l'objet d'une adoption simple par son grand-oncle ; que celui-ci est décédé le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors de la déclaration de...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Report d'imposition d'une plus-value - Effets - Plus-value -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2012, que M. X... détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et que cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. X... était le président directeur général ; que, le 29 janvier 2006, l'administration fiscale a notifié à celui-ci et son épouse...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes le GIE est un groupement d'intérêt économique ayant pour objet de négocier les prix des produits entrant dans le domaine d'activité de ses membres et de leur redistribuer les remises de fin d'année obtenues des fournisseurs ; qu'après son exclusion du GIE, la société Compagnie...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Urgence - Justification à... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2011, que la société de droit belge Educinvest est titulaire de la marque internationale Supinfo, déposée le 3 janvier 2010 et enregistrée sous le n° 968 429 pour des services d'éducation et de formation, ainsi que d'une marque semi-figurative ; qu'elle a confié par deux contrats de franchise...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action récursoire de la société contre le directeur général - Prescription triennale... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-17.632 et Y 13-18.473 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a dit que la société anonyme Marionnaud la société avait manqué aux obligations résultant des articles 2 et 3 du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-07 relatif à l'information du public en publiant, entre 2002 et...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclusion -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012, que la société Euro Disney associés la société exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Retenue douanière - Procédure nationale - Extension du délai de retenue - Conditions -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y12-22.241et n° E12-22.454 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 puis le 28 juin 2011, l'administration des douanes a procédé à la retenue de divers articles importés par la société Sybille accessoires en provenance d'Inde et susceptibles de contrefaire une marque appartenant à la société Cinq huitièmes ; que cette dernière, informée...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Violation - Sanctions -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Rubens et Partner la société a pour associés M. X..., M. Moïse Y... et M. Paul Y... ; que par acte du 21 avril 2009, ce dernier a cédé ses parts sociales à M. X... ; que faisant valoir que cet acte était intervenu en violation de la clause des statuts prévoyant qu'en cas de cession, les parts devront être proposées par...