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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 22 1 c i du Règlement CEE n 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 332-3, R. 162-21, R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque les malades assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Délai - Inobservation - Effet . CASSATION - Affaires... ...Mme Barrairon....Attendu que M. X... a été embauché en qualité de chauffagiste, le 4 octobre 1982, par la société Ballestracci aux droits de laquelle ont succédé, en 1993, les Etablissements Combes ; que le salarié a été victime d'un accident du travail, en juillet 1991, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, après avoir reccueilli l'avis émis par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise, le 12 novembre 1998, sur l'aptitude du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Saisine du tribunal d'instance - Modalités - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M. X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au sein...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Etendue - Portée . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000, à l'occasion des élections des délégués du personnel de l'hôtel Mercure de Nice, un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2000 par le syndicat CFE-CGC ; qu'à l'issue des élections qui se sont déroulées le 2 novembre 2000, au sein du collège unique, Mme X... et M. Y...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Croix-Rouge française - Médecins du secteur tiers payant... ...Mme Barrairon....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.770 et 99-41.709 ; Attendu que Mme X..., médecin stomatologiste, a été engagée le 11 juin 1960 pour exercer ses fonctions au sein du dispensaire du Blanc Mesnil, repris par la Croix-Rouge française en octobre 1975 ; qu'elle a pris sa retraite le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de départ en retraite, de...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...Mme Barrairon....Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu que, par lettre du 19 juin 1998, la Société générale a convoqué son salarié, M. X..., occupant en dernier lieu les fonctions de " trader swap ", à un entretien préalable le 25 juin 1998 ; qu'il y était précisé qu'il était dispensé, à compter du 19 juin...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Définition - Retenue sur le... ...Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., salariés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, ont participé à des mouvements de grèves des personnels de la caisse en 1996 et 1997 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement des sommes au titre des retenues opérées sur le treizième mois 1996, sur le salaire de décembre 1996, sur le treizième mois 1997, et sur le salaire de décembre 1997 ; Attendu que...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Mandataire - Pouvoir... ...Mme Barrairon....Attendu que des contrats de travail à temps partiel ont été conclus entre Mme X..., en qualité d'aide ménagère, et des adhérents de l'association CERAS, à savoir M. Y..., par contrat en date du 15 janvier 1993, et M. Z..., par contrat en date du 1er septembre 1994 ; que, se prévalant du refus de ses employeurs de procéder à son licenciement pour inaptitude, elle a saisi, le 5 mai 1995, le conseil de prud'hommes à l'encontre de l'association CERAS, M...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au secrétariat greffe du tribunal aux... ...Mme Barrairon....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 142-4, R. 142-15, R. 142-16 et R. 142-28, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est formé dans le délai d'un mois à compter de sa notification, par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital-décès - Veuve domiciliée à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9... ...Mme Barrairon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et les articles 1er et 20 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France, et que les mêmes dispositions s'appliquent...