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1° DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Amende prévue par les articles 410 et 414 du Code des douanes - Effet 1° Les... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui a déclaré irrecevables les poursuites par elles engagées contre André X..., Jean Y... et Roger Z... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, délit douanier, et de fausse déclaration d'espèce, contravention douanière de 1ère...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité 1°... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 13 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie à leur égard des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption, a déclaré irrecevables leurs demandes d'annulation d'actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 février...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Jugement du tribunal correctionnel statuant en application de l'article 733-1... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre le jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 18 décembre 1991, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant deux permissions de sortie. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de stupéfiants et détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, les a condamnés : X... à 3 ans...

CHEQUE - Action civile - Opposition indue au paiement d'un chèque - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dette personnelle... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - la SARL Mona, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils du chef d'opposition indue au paiement d'un chèque émis par Véronique X..., a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse en temps prohibé et contravention aux... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour les contraventions de chasse en temps prohibé et de chasse au grand gibier en infraction avec les prescriptions du plan de chasse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Incapacité - Incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours - Lien de causalité avec les... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Serge, - Y... Charlotte, épouse X..., agissant en qualité d'héritiers de leur fils Norbert, parties civiles, les Assurances mutuelles agricoles GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 25 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Domingo Z... du chef du délit de coups ou violences volontaires, n'a pas entièrement...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Lecture de documents écrits en cours d'audition - Oralité des débats - Interdiction... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 avril 1991, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Prévenu admis au redressement judiciaire - Portée PREUVE -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B, en date du 12 avril 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, 357-2, alinéas 1, 2 et 3, du...