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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable en la cause, l'article L. 624-3 du code de commerce, textes rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, les articles R...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur et du tiré - Apposition sous la clause... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que la société Côté vacances, qui exerce une activité d'hôtellerie et restauration aux Orres Hautes-Alpes a, le 12 mal 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations murales...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, que la société AIP Batifort le cédant, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP le cessionnaire, a demandé à cette dernière un concours sous la forme d'une ligne de cession Dailly, garanti par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-18.998 et S 14-21.231 qui attaquent les mêmes arrêts ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 21 février et 17 octobre 2013, 13 mars 2014, que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007 ; que la Société générale a déclaré une créance au titre du solde d'un prêt dont le...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Mention portée sur une lettre de change annulée - Acte valant cautionnement - Conditions - Mentions manuscrites... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant de la société X... industrie, a avalisé plusieurs lettres de change...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que la société Emin Leydier, assurée auprès de la société MMA IARD assurances, a vendu sous l'Incoterm Ex works des marchandises à la société DH Smith, qui a confié l'organisation de leur transport à la société Coquelle et Gourdin, devenue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sécurité et signalisation a été mise en redressement judiciaire le 3 mai 2011, lequel a ensuite été converti en liquidation judiciaire ; que, le 10 août 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en responsabilité pour insuffisance d'actif et, le 17 décembre...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ...M. Le Mesle premier avocat général...Demande d'avis n° B1670008 Séance du 12 septembre 2016 Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe Avis n° 16010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin 2016, dans une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que la société Interfimo s'est rendue caution d'un prêt consenti à M. X... par la société Le Crédit lyonnais la banque ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la société Interfimo a payé la banque, qui lui a délivré, le 14 mars 2001, une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-16. 471 et R 14-19. 165, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 14-16. 471, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il...