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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les périodes du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et du 1er mars au 31 mai 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a notifié le 1er décembre 2010 à la Clinique Saint-Augustin la clinique un indu correspondant à des anomalies dans la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-27.761, G 13-28.211, K 14-12.600, G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de ses pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte à la société La Macif du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Frédéric X..., pris en sa qualité de représentant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouvellement créé - Définition -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement applicables au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les établissements nouvellement créés dont le...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-14. 926 et n° H 14-15. 150 ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que par actes notariés la caisse de Crédit mutuel de Lure Ronchamp la banque a accordé un prêt à Mme X...-Y..., en garantie duquel Marcel et Andrée X... ont consenti une hypothèque ; que ces derniers étant décédés, la banque a fait délivrer à leurs héritiers, Mme...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demande principale assortie d'une demande subsidiaire -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effets - Contestations portant sur le fond du droit - Compétence - Détermination -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 septembre 2012, que se fondant sur un acte de prêt reçu par un notaire, la société Crédit immobilier de France Ouest la banque, venant aux droits de la Société financière régionale pour l'habitat Pays de Loire, a fait délivrer le 16 février 2010 à M. X... un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement d'orientation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Déclaration tardive - Sanction - Créance d'un... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2014, qu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent de l'université de Strasbourg l'université, la caisse primaire d'assurance maladie du...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Portée... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Majoration pour enfant à charge - Attribution -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu que, selon le premier...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Article L. 243-7-7 - Principe de nécessité des délits et des peines -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS la société un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la constatation d'infractions de travail...