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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Document résumant les engagements unilatéraux - Remise au salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché à compter du 26 novembre 1973 par la société Touraine Air Transport, devenue TAT European Airlines TAT, a été licencié pour motif économique le 7 février 1994 ; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre l'employeur et l'intersyndicale de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Application - Durée . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.195 et 99-40.223 ; Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 9 mars 1982 ; Attendu que MM. X... et Y..., au service de la société industrielle des établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., embauché par la société des Transports Goillot le 24 avril 1995 en qualité de conducteur poids lourds, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 juin 1996 au 15 février 1997 ; qu'après avoir informé son employeur, par lettre du 18 février 1997, de la fin de son arrêt de travail, il a été licencié, le 6 mars 1997, au motif que son remplacement avait été rendu nécessaire par son absence prolongée ; que le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi dans les zones de revitalisation rurale - Salariés concernés . L'article 1er du décret... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à des salariés travailleurs à domicile, exerçant leur activité et domiciliés dans la même zone ; que la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Article L. 323-7 du Code du travail - Domaine d'application . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les travailleurs handicapés comptant plus d'une fois en application du premier de ces textes ; qu'aux termes du troisième, les travailleurs classés par la Commission d'orientation et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude du... ...Avocat général : M. de Caigny....Met sur sa demande hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Salarié de la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1966 par la compagnie nationale Air France, devenue la société Air France, en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse navigante est intervenue le 1er novembre 1966 ; qu'elle a été victime, le 3 février 1992, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail l'a déclarée, le 30 juillet 1992, " inapte au vol " mais " apte à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de réintégration dans l'emploi... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la société AMR Plastiques, a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail alors qu'il occupait le poste de régleur de nuit ; qu'après avoir repris le travail sur le poste de contrôleur de jour, qui impliquait une qualification moindre, le salarié a été déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Evaluation - Pouvoirs des juges .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cryolor en qualité d'agent technique de contrôle, a été licencié le 4 octobre 1991, pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 15 septembre 1998, de lui avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Contrat à durée indéterminée - Domaine... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1975 en qualité de VRP multicartes par la société Gergonne, aux droits de laquelle se trouve la société MFI créations ; que, le 5 mai 1993, le salarié a cessé son activité pour cause de maladie, puis d'invalidité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2...