La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Volff. - page 11

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Soins... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, de juillet 1996 à juin 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé, pour un montant total de 571 419 francs, à l'Etablissement de transfusion sanguine Maine-Normandie, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang EFS, des analyses de caryotypes foetaux réalisées pour des patientes...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Conditions - Régularité du séjour - Mineur étranger -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X..., ressortissant marocain, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration, ne justifiait pas de la régularité de son entrée et de son séjour en France ; Sur le moyen...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris le 26 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité le 1er juillet et établi un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Délai - Point de départ - Connaissance de l'accident. Le... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., apprenti artisan plombier chez M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 16 décembre 1998 en jouant au football alors qu'il était en formation théorique au Centre de formation des apprentis ; que le 22 décembre 1998, M. Y..., employeur, a signé la déclaration d'accident du travail qu'il a adressée à la Caisse...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une contribution... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 581-1 et L.581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1252 du Code civil ; Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M. Y... à la suite d'une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Trajet légal - Définition. Ne constitue pas un... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 5 mars 1996, M. X... a regagné son domicile en taxi à la suite de sa journée de travail ; que pour s'acquitter du montant de la course il a rejoint son appartement afin d'y prendre de l'argent et qu'en redescendant, il s'est blessé dans l'escalier ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 décembre...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Assiette - Contrôle - Opérations de contrôle - Audition des salariés -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble les articles L.611-6 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du...