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BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires . Justifie légalement sa décision de qualifier une... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 1992, que, par acte du 16 décembre 1961, le syndicat du Haut Ossau ayant donné à bail, pour une durée de 30 ans, à la société du Pont Long, diverses parcelles de terre, a notifié à cette société, le 24 avril 1990, sa volonté de ne pas renouveler le bail ; Attendu que la société civile agricole du Pont Long fait grief à l'arrêt de décider que la convention était un bail...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 1992, que M. X..., ayant chargé la société Maisons Alain Y... de la construction d'un pavillon dont la réception avec réserves concernant deux fissures a été prononcée le 13 mars 1987, a, en invoquant la fissuration généralisée du bâtiment, demandé, le 23 février 1988, la désignation d'un expert en référé, puis a assigné en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Action en... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 1992, que la société civile immobilière Gaité-Montparnasse ayant, en 1977, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, un immeuble dont la réception a été prononcée le 16 janvier 1980 et qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, a été assignée, ainsi que le maître d'oeuvre, par le syndicat des copropriétaires en réparation de désordres...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1992, que la société civile immobilière SCI Prévimmo-Groupe Prévoir, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de X... Serrat, a notifié, le 23 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement du bail, arrivant à échéance le 30 juin 1989, visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Perception de fermages - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail rural consenti par leur auteur, Clément X..., à Thierry X... qui l'a cédé à son frère Gérald X..., moyennant une indemnité, l'arrêt attaqué Reims, 15 avril 1992 retient la création, postérieure à la cession, d'une relation directe valant bail entre Gérald...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins value résultant de l'existence... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 1992 de fixer la valeur vénale globale de ces terres à la somme de 1 360 941,90 francs, alors, selon le moyen, " que, pour fixer la valeur vénale des biens soumis au droit de préemption du preneur en place, les juges du fond qui doivent se placer au...

ADJUDICATION - Purge des hypothèques - Surenchère - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Condition . HYPOTHEQUE - Inscription - Purge -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 1992, statuant sur renvoi après cassation, que les formalités de purge de l'hypothèque ayant été accomplies à la suite de la vente d'un immeuble par les époux Y... aux époux X..., M. Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère en indiquant le nom de deux cautions...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effets - Servitude foncière du fait de l'homme - Vente du... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ; Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 juin 1991, que M. X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à leur fils ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée .... ...Avocat général : M. Vernette....Sur le premier moyen : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 juillet 1992, qu'une ordonnance de référé du 10 juillet 1987 a constaté, à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, la résiliation du bail consenti aux époux X..., ordonné leur expulsion et donné acte...