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BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 juin 1987, que M. Albert X..., propriétaire de parcelles de terres données en location à M. Georges X..., a fait délivrer deux congés le 20 mars 1980 pour le 30 septembre...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure - Cessation de l'infraction dans le délai - Nouvelle... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu que pour décider que les époux Y..., auxquels les époux X... avaient refusé le 6...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué Besançon, 15 septembre 1987 retient que le preneur ignorait la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Association syndicale des propriétaires non ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes et, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Situation née d'une... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1987, qu'ayant fait édifier un immeuble avec le concours de la société SOFRA TP Fougerolles...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Terrain nu non BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 1987 d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, " 1 qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8, la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 mai 1987 que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement ; Attendu que, pour condamner la caisse mutuelle régionale agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, assureur en responsabilité décennale de M. Creac'h, entrepreneur, à rembourser, sur le fondement de cette garantie, à la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en démolition partielle de l'immeuble - Recevabilité COPROPRIETE... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...