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URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction départementale de l'Equipement, réunis : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 333-1 du même Code ; Attendu que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, apprécié à la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Association syndicale des propriétaires non ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes et, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Situation née d'une... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1987, qu'ayant fait édifier un immeuble avec le concours de la société SOFRA TP Fougerolles...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Terrain nu non BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 1987 d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, " 1 qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8, la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 mai 1987 que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement ; Attendu que, pour condamner la caisse mutuelle régionale agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, assureur en responsabilité décennale de M. Creac'h, entrepreneur, à rembourser, sur le fondement de cette garantie, à la...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail d'un mur destiné à l'installation d'un panneau publicitaire - Opposabilité à... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 1986 qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait apposé en exécution d'un bail enregistré consenti à la société Dauphin Ota par les vendeurs, Mme X... a retiré ce panneau ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la résolution de ce bail à ses torts et la condamner à des...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Eléments non soumis à l'expert - Portée PREUVE règles générales -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Versailles, 18 février 1987, que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M. X... un appartement qu'elle avait construit et s'est engagée à effectuer, dans un certain délai, des travaux de réfection énumérés dans un procès-verbal de visite des lieux, en acceptant de reporter à la même date la remise des clefs et le paiement du solde du prix...

VENTE - Modalités - Réserve au profit du vendeur d'un droit d'usage et d'habitation - Substitution par le juge d'un complément de prix -... ...Avocat général :M. Vernette...Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1987, que M. X..., locataire à Paris d'un appartement, propriété de M. Y..., ayant appris à la lecture de l'acte authentique de vente de ce bien à M. Z..., que le prix était de 730 000 francs payable, 530 000 francs comptant et 200 000 francs représentant la valeur d'un droit d'usage...