Recherche de avec pour l'avocat général M. Sudre dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information adaptée à la complexité de... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN patrimoine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 24 décembre 1997 et le 14 avril 2000, M. X..., médecin spécialiste, qui, ayant cédé une partie de sa patientèle, souhaitait investir pour sa retraite, a...

ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets - Acte réalisé en fraude aux droits des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2012, que la société Chauray contrôle la société Chauray a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et d'un jugement du 10 novembre 2009, ayant sanctionné la fraude paulienne que recélait l'acte d'apport de la nue-propriété de parts sociales de la SCI Delta parc que les...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 février 2013, que soutenant que le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain le SIEA avait, sans son autorisation, déployé des câbles de fibre optique dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés sur le territoire des communes de Châtillon-en-Michaille, Crozet, Divonne-les-Bains, Gex, Giron...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pédiatre, a le 15 juillet 2008, diffusé à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné d'une photographie comprenant trois clichés, donnant des informations sur la naissance et le traitement d'enfants nés à la suite d'une procédure de fécondation in vitro, qu'après que ce courriel eut...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 septembre 2004, M. X..., notaire, a cédé à Mme Y..., son associée, les parts qu'il détenait dans la SELARL qu'ils avaient constituée ensemble, moyennant un prix de 167 693, 92 euros ; que par acte du 16 septembre 2004, signifié à Mme Y... le 17 septembre suivant, M. X...a cédé sa créance à la société Piano ; que le prix de cession a ét...

AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Manquement - Appréciation au regard du droit positif existant à l'époque de... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux époux X..., locataires d'un local à usage commercial, sur la fixation de l'indemnité d'éviction due après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement, la SCI Aurelaura a confié la défense de ses intérêts à Mme Z...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Détermination - Applications diverses Sont couvertes par... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2012, qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, consenties à M. X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme Y...ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des...

AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principe de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Applications... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-30. 193, que M. X..., avocat de la partie civile dans un procès d'assises, estimant que les peines prononcées étaient insuffisantes, ce qu'il attribuait notamment au comportement de M. Y... qui tenait le siège du ministère public, et considérant qu'il était nécessaire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité prononcée par les juges du fond - Office du juge - Détermination des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a acquis de l'EURL les Ecuries de Courcy trois poulains, qu'un accord est ensuite intervenu pour un échange avec la pouliche "Starlette de Courcy" mais que, les poulains n'ayant pas été restitués ni payée la somme que réclamait l'EURL les Ecuries de...