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1 APPEL CIVIL - Intimé - Partie contre laquelle l'appelant n'a pas conclu en première instance - Irrecevabilité. * CASSATION - Arrêt -... ...M. Schmelck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'ETAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1964, FAIT CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A COSNE-SUR-LOIRE; QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, ESTIMANT QUE LE DELAI QUI AVAIT ETE CONVENU POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ETAIT...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Décret du 22 décembre 1967. Le demandeur en cassation doit... ...M. Schmelck...VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI; QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Surenchère - Consignation - Jugement... ...M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Appel - Décision constatant la publicité des débats - Portée. * PROCEDURE... ...M. Schmelck...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : « LA COUR OUI EN AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MM X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET...

PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE DOMMAGE REPARATION ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE... ...Av.Gén. M. Schmelck...FAITS La compagnie d'assurances La Concorde s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mai 1966 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte. Par ordonnance du 17 janvier 1969, M. le Premier Président, au vu de cet arrêt, a désigné la première Chambre civile, la deuxième Chambre civile, la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIAIRES PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE... ...Av.Gén. M. Schmelck...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE DEFINITION PAYEMENT PAR LE PASSAGER D'UNE PARTIE DES FRAIS DE... ...Av.Gén. M. Schmelck...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui était...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... ...Av.Gén. M. Schmelck...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à un carrefour, la voiture automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a, sur...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE LA RESPONSABILITE... ...Av.Gén. M. Schmelck...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT A LA... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE...