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28/05/1968 | FRANCE | N°66-13460

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1968, 66-13460


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORME POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU

QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... PIERR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORME POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... PIERRE ET X... ADRIEN, COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, FURENT CONDAMNES, X... ADRIEN PAR ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DU 3 NOVEMBRE 1953, X... PIERRE PAR ARRET CORRECTIONNEL DU 8 DECEMBRE 1952, A REMBOURSER A LA REGIE, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON AGENT AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE, PAR LA SUITE, LA REGIE, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A RECLAME A X... PIERRE ET A X... ADRIEN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACCORDEE A Y... PAR DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES DU MEME ORGANISME EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE LE REMBOURSEMENT DEMANDE, AU MOTIF, QUE LE PREJUDICE GLOBAL N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES PRECITEES ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AUX PRESTATIONS VIAGERES QUI, NON RECLAMEES, N'AVAIENT PU ETRE REFUSEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LE PREJUDICE INVOQUE A LA DATE DE SES PRECEDENTS ARRETS ET QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION POSTERIEURE DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, L'ARRET A VIOLE LES TEXES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.460 CONSORTS X... C / REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS.
A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 965, P 766 ;
22 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 550, P 396 ;
18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 253, P 207 ;
5 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 15, P 12.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION.

PAR SUITE - LORSQU'UNE DECISION A ACCORDE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS - C'EST A TORT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI - LES JUGES FONT DROIT A LA DEMANDE ULTERIEURE DE CET ORGANISME TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME ANTERIEUREMENT A LADITE DECISION - AU MOTIF QUE LE PREJUDICE GLOBAL N'AVAIT PU ETRE FIXE PAR CETTE DECISION ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AUX PRESTATIONS VIAGERES QUI - NON RECLAMEES - N'AVAIENT PU ETRE REFUSEES.

LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ET UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DU MEME FAIT NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 mai 1966


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 mai 1968, pourvoi n°66-13460, Bull. civ.N 157
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 157
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Composition du Tribunal
Président : M DROUILLAT
Avocat général : M SCHMELCK
Rapporteur ?: M CHAZAL DE MAURIAC
Avocat(s) : MM CALON ET DEFRENOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-13460
Numéro NOR : JURITEXT000006976818 ?
Numéro d'affaire : 66-13460
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-28;66.13460 ?
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