La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sassoust - page 2

CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu - Mémoire du témoin assisté -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Centre spécialités pharmaceutiques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

INSTRUCTION - Audition de témoin - Audition de témoin anonyme - Article 706-58 du code de procédure pénale - Application - Condition La... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Ismail X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de tortures et actes de barbarie, vol et tentative de vol avec...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Sonorisation et captation d'images - Lieux privés - Définition - Parking souterrain d'un... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - M. Mohamed Y..., - M. Ouaihid Y..., - M. Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie, notamment, contre les trois premiers des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale PRESSE -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2011 où étaient présents : M...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...M. Sassoust...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X..., - M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de recel, à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et le second, pour recel, à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Garde à vue - Moyen tiré d'une évolution de la jurisprudence - Irrecevabilité CASSATION - Moyen -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kassoum X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 116-1, alinéa 7 - Principe d'égalité - Droits de la défense... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1161 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 septembre 2011, dans l'information suivie des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, traite d'êtres humains commise en bande organisée, association de...

RECEL - Infraction originaire - Violation de secret professionnel - Eléments constitutifs - Détermination RECEL - Eléments constitutifs -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 13 décembre 2010, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2012 où étaient présents : M. Louvel...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles... ...M. Sassoust...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Moïse X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 3 novembre 2010, qui, notamment pour association de malfaiteurs, vols aggravés, extorsion et destruction du bien d'autrui, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, le second à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Obligation de sécurité ou... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 7 février 2011, qui, pour dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...