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131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 15-25687

...M. Sassoust... ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets - Honoraires - Obligation solidaire des parties au paiement - Loi étatique - Absence d'influence En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d'arbitre ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 15-27245

...M. Sassoust... FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de cinq ans - Droit au respect de la vie privée et familiale - Compatibilité - Appréciation abstraite Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui procède, en l'absence de conclusions précises et étayées sollicitant la mise en balance des intérêts en présence et l'examen du caractère excessif, au regard du but légitime poursuivi, de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la disposition légale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-11599

...M. Sassoust... INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu compte à l'indivisaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-11979

...M. Sassoust... ASSOCIATION - Statuts - Modification - Augmentation des engagements des associés - Unanimité - Nécessité ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Unanimité - Nullité - Caractérisation - Applications diverses Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-14323

...M. Sassoust... DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Applications diverses SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire charg...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-14700

...M. Sassoust... ETRANGER - Contrôles - Vérification du droit de circulation ou de séjour - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie - Durée légale - Modalités - Fractionnement dans le temps - Régularité - Condition La mesure de retenue prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, dès lors que la durée maximale de seize heures n'est pas dépassée, être fractionnée dans le temps, notamment lorsque l'interruption temporaire intervient pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-27784

...M. Sassoust... MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Recevabilité - Condition MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Justification des diligences accomplies - Nécessité L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des...

§ France, Cour de cassation, Avis, 28 novembre 2016, 16-70009

...M. Sassoust... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d'une réserve de propriété, la possibilité pour l'emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-24180

...M. Sassoust... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-24616

...M. Sassoust... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire - Conditions - Caractérisation - Nécessité REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire - Application de l'article 1415 du code civil Selon l'article 220 du code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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