Recherche de avec pour l'avocat général M. Sassoust dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets - Honoraires - Obligation solidaire des parties au paiement - Loi... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire ; qu'un différend étant né de sa résiliation par la seconde, elles ont désigné MM. X..., Y... et Z... comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2015, que Noé X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X... et Mme Y..., qui l'avaient reconnu avant sa naissance ; que M. Z... a assigné M. X... en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis la mère de l'enfant, en qualité de représentante légale, le 28 février 2013...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le 16 mars 2005 le divorce de M. X...et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004 ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme...

ASSOCIATION - Statuts - Modification - Augmentation des engagements des associés - Unanimité - Nécessité ASSOCIATION - Assemblée... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent...

DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, qu'Henry X..., qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme Y...et Mme Z..., a épousé, le 15 novembre 1986, Mme A..., sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, Jean-François X...; que, le 30 mai 1991, Mme A... a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de...

ETRANGER - Contrôles - Vérification du droit de circulation ou de séjour - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie - Durée légale... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 17 mars 2015, et les pièces de la procédure, que, le 9 mars 2015, les fonctionnaires de police ont procédé, à 14 heures 50, au contrôle d'identité de M. X..., de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue sur le fondement de l'article L...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2015, que Mme X..., désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'Hélène Y..., décédée le 18 octobre 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme Z... ; qu'une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...M. Sassoust...N° C1670009 Séance du 28 novembre 2016 Demande d'avis du 9 septembre 2016 émanant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône Société Credipar c/ Mme Fatima X... _ Rapporteur : Samuel Vitse Avis n° 16011P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2016...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 mai 2014, qu'un juge aux affaires familiales a délivré à Mme X... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. Y... d'entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Crédit... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 novembre 1995, homologué le 9 octobre 1996, Mme X... et Jean-Jacques Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu'à la suite du décès de Jean-Jacques Y... survenu le 19 juillet 2009, la Banque populaire Lorraine Champagne, dénommée désormais la Banque...