Recherche de avec pour l'avocat général M. Sarcelet dans la jurisprudence francophone - page 3

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d'un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d'office incompétent, si la compétence n'est...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Informations... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité. Le garagiste qui a... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. X... a confié un véhicule automobile à M. Y..., exploitant un garage, pour le réparer conformément à un devis accepté d'un montant de 4 992,14 francs ; qu'après avoir réparé le véhicule, M. Y... a émis une...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Défaut - Cas. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient ét...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 août 1995, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Amélie, reconnue par elle le 7 septembre, et par M. Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée.... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques ; que M. X... a accepté un devis...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Juridiction étrangère saisie la première non définitivement... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure algérien, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu que la société Nestlé France a fait assigner, les 7 et 12 juillet 1998 devant le tribunal commercial d'Alger Algérie M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dispositions communes - Procédure - Procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement... ...M. Sarcelet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mustapha X... et Mme Sahla Y... Z..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 13 septembre 1974 à Tunis ; qu'ils ont déposé une requête en divorce, le mari, le 2 mai 2002, devant le tribunal de première instance de Tunis, et la femme, le 6 mai 2002, devant le juge aux affaires familiales de Nanterre ; que M. X... a soulevé une...