Recherche de avec pour l'avocat général M. Roehrich dans la jurisprudence francophone - page 2

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation à personne - Constatations nécessaires . Ne donne... ...Avocat général : M. Roehrich....Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ; Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Concession - Contrat de sous-concession - Litige - Compétence administrative . Après... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 84 du Code du domaine public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 2 février 1991, la Ville de Toulouse a concédé à la Société toulousaine de stationnement la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement de véhicules pour une durée de 45 ans, avec faculté de prolongation pour 30 ans ; que, par avenant du 14 janvier 1992...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ; Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Juge civil - Possibilité de qualifier les mêmes faits... ...Avocat général : M. Roehrich....Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait, M. X... et les deux techniciens chargés du reportage qui, ayant...

1° MANDAT - Révocation - Faute du mandataire - Preuve par le mandant - Appréciation souveraine. 1° MANDAT - Révocation - Conditions -... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que, suivant contrat du 16 octobre 1987, la Société immobilière du ... a confié à la société Messieurs X... et Cie la société Langlois un mandat de gestion pour une durée de trois ans renouvelable trois fois, à défaut d'un congé donné avec un préavis d'un an, stipulant, en outre, que le mandant pourrait mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'un an et le versement d'une indemnité égale au montant des rémunérations...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au profit de M. C... pour la publication d'un article relatant sa mise en examen, qui devait être suivie d'une décision de non-lieu, illustré d'une photographie le représentant ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Litige ne portant pas sur sa... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon des connaissements établis par les sociétés Lian Huat Shipping et Unison Shipping, une cargaison de fèves de cacao vendue à une société suisse a été chargée à Sulawesi sur le navire Bonastar II à destination de Singapour ; que les connaissements comportaient une clause stipulant l'application du droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de Singapour ; que lors du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'épargne de Lorraine a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux X....., contestant que ces derniers fussent en situation de surendettement eu égard à la valeur vénale de leur maison d'habitation ; que l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 16 mai 2000 a écarté cette fin de non-recevoir et donné force exécutoire aux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Avocat général : M. Roehrich....Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de la société Hermès Pacific Ltd ; Attendu que les époux Y...-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des sociétés Y... SA et Y... boutique, évaluées à 110 000 000 francs ; qu'ayant appris ultérieurement que son ex mari avait vendu...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Preuve - Présomptions - Force probante - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 d'avoir jugé qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale envers M. X..., à qui il avait vendu son cabinet dentaire sis à Suresnes, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 326 000 francs correspondant à la perte subie à la revente du cabinet, 113 544 francs au...