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URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Conjoint du nu-propriétaire Justifie sa décision... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, a ordonné une mesure de publication et...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Menton, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé Mme Cécile X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce...

PEINES - Peines complémentaires - Peines prononcées à titre principal - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à la restitution des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Germain Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 20 juin 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim. 30 juin 2010, pourvoi n° G 09-83. 832, pour assassinat, dégradations aggravées, vol avec arme, enlèvements et séquestrations aggravées, violences aggravées, en relation avec une entreprise...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive et refus de se soumettre à vérifications, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection animale - Préjudice direct ou indirect - Contravention de défaut de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim du 11 janvier 2011 pourvoi n° 10-85.506, pour contravention de défaut de soins à animal, l'a condamné à 650 euros d'amende, et a prononc...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Signification - Parties intéressées -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. le premeir avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la requête de M. Souaibou X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Droit à la représentation - Décision statuant sur la résidence de l'enfant -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Moulins, contre le jugement n° 26 de ladite juridiction, en date du 24 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anthony X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de...