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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Ordre - Appartenance - Caractère obligatoire - Portée Il résulte de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Julie X..., épouse Y..., et de M. Olivier Z... du...

GARDE A VUE - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Piula X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Motif - Tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 juillet 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Aleksander X... à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis défavorable ; La COUR, statuant...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Domaine d'application -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X...,- Mme Khadija Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils Hakim X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 2 juillet 2013, qui s'est...

FORET - Défrichement - Bois particuliers - Coupe illicite ou abusive - Loi pénale instaurant une nouvelle distinction - Application dans... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Exécution - Placement en détention provisoire - Accusé condamné par défaut à une peine criminelle... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a dit sans objet l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité De nouveaux... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - M. Eric X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 6 juin 2007, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR...

GARDE A VUE - Placement - Moment - Perquisition - Garde à vue succédant à un maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mimoun X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 24 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Terme -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Assurances Zurich, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 20 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 septembre 2010, n° 09-87.446, dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur...