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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Elément non contesté - Absence d'accord... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 26 mars 1997, que la société en nom collectif Pierre Homsy et compagnie la SNC a acheté un ensemble immobilier sis sur les communes de Saint-Tropez et Ramatuelle par acte du 28 décembre 1984, le prix d'acquisition mentionné à l'acte étant de 6 320 000 francs ; que l'administration fiscale estimant ce prix inférieur à la valeur vénale effective du bien a, au...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans les statuts - Société d'exercice libéral - Effets - Action en justice d'un associé -... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 mars 1997, que MM. Y..., X... et Z... étaient aux termes d'un " contrat d'association ", associés dans une société en participation pour l'exercice en commun de leur activité de vétérinaires ; que M. Y... a cédé ses parts à ses associés et a, peu après, ouvert un cabinet de médecine vétérinaire, dans la même région ; que MM. X... et Z... l'ont assigné en...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1997, rendu sur renvoi après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse la Commission a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie International, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des informations privilégiées en sa qualité de président du conseil d'administration, M. Roger X... avait été auteur de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Dividendes - Somme répartie - Nature - Fruit civil. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions -... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel les actions composant le capital de la société anonyme L'Eterlou ; qu'après avoir refusé de payer le solde du prix, la cessionnaire s'en est finalement acquittée le 16 mars 1994 ; que les cédants l'ont assignée en paiement des...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Mentions obligatoires - Années à contrôler non.... ...Avocat général : M. Raynaud....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.308 et 97-30.309 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Compiègne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés...

1° NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent - Services partiellement couverts par les... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1992, la société Le Zénon, qui exploite à Paris, dans le quartier des Champs Elysées, un cabaret restaurant sous l'enseigne et le nom commercial " L'Eléphant Bleu ", dénomination utilisée accompagnée d'un logo représentant un éléphant dans un cercle, a assigné la société Thaï Gourmet lui reprochant des actes de concurrence déloyale pour avoir ouvert en juin 1991, à Paris, dans le...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Consolidated Mettalurgical Industries société Consolidated a chargé M. X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M. Y... les armateurs, d'acheminer de Rotterdam Pays-Bas à Garlinghem-Aire-sur-la-Lys France une cargaison de ferrochrome ; qu'au cours du voyage, le bâtiment a, le 4 août 1989, fait naufrage dans les eaux intérieures des Pays-Bas ; que la compagnie Drouot assurances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Décision prononçant l'admission définitive... ...Avocat général : M. Raynaud....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés BOP Import, Demeyere et contre la trésorerie principale de Pau ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ; Attendu, selon l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Interruption de l'instance au... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1996, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris la banque a assigné la société Computer games et M. X..., qui s'était porté caution solidaire de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que cette société ayant été, en cours d'instance, mise en redressement judiciaire, la banque n'a maintenu sa demande qu'à l'encontre de la...

1° DROIT MARITIME - Armateur - Société d'armateurs - Société fictive - Constatations suffisantes. 1° Est fictive une société d'armateurs... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd société Baltic a financé la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau la banque ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque maritime, la société Baltic, pour offrir une telle garantie réelle de remboursement à la banque, a constitué une...