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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Conditions. * AGRICULTURE - Société... ...Av.Gén. M. Picca...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 81-40 405 ET 81-40 406 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTIGNOLES ET POUCHELON, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS DE BLANQUETTE DE LIMOUX, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai... ...Av.Gén. M. Picca...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 70 ET DU PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME Y... ET M X..., QUI ETAIENT AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN QUALITE, LA PREMIERE DE CHEF DE SECTION ET LE SECOND DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Appel rectificatif -... ...Av.Gén. M. Picca...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A M X... DU 29 NOVEMBRE 1977 AU 18 JANVIER 1978, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ; ATTENDU QUE M X... A REGLE LE...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Salaire - Majoration. *... ...Av.Gén. M. Picca...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance du délégué à cette organisation -... ...Av.Gén. M. Picca...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT, LES DELEGUES PERMANENTS OU NON PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT M X... A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA, CELLE-CI S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LE CONSEIL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales d'une autre section - Effet. Aux... ...Av.Gén. M. Picca...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité... ...Av.Gén. M. Picca...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 5-3 DU REGLEMENT DU REGIME ASSURANCE-INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un organisme mutualiste - Conditions. *... ...Av.Gén. M. Picca...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... AYANT ETE BLESSE LE 24 MARS 1979 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETE AFFILIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN SERAIT REPARTIE AU MARC Z... ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES PRESTATIONS A LA VICTIME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du... ...Av.Gén. M. Picca, Me Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS N°S 81-42.239 ET 240 : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL ET LA FORMATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A.F.T.A.M. AYANT MIS FIN EN 1979, POUR EFFECTUER ELLE-MEME LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, AU MARCHE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE ONET, A REPRIS QUELQUES SALARIES QUE CELLE-CI EMPLOYAIT A CE TRAVAIL, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE MME X... ET M. Y... ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre... ...Avocat général :M. Picca MM. Boulloche et Célice, la Société civile professionnelle Labbé et...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.194, 85-43.746 et 85-43.787 formés contre le même arrêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 85-43.746 : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu que la société Desquenne et Giral ayant été proclamée adjudicataire, pour compter du 1er juin 1983, d'un marché de travaux de voie sur une...