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TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Résiliation - Résiliation anticipée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L 122-17 du Code du travail, 2044 et suivants du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte de son acceptation de la résiliation anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour la date du 30...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts - Evaluation.... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 du décret n. 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, 455 à 458 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1149 et 1184 du Code civil, 22 de l'ordonnance du 22 février 1945, 16 de la loi du 16 avril 1946, 13 de la loi du 27 décembre 1968, 7 du décret du 7 janvier 1959, défaut de motif et de réponse aux conclusions, contradictions et insuffisance de motifs, dénaturation...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Violences physiques exercées par l'employeur sur le salarié - Portée.... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 à L 122-14-6 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Luchetta, ébéniste, au service de Stefanin, artisan ébéniste, de 1968 à 1974, a eu avec ce dernier le 7 novembre 1974 une vive altercation, au sujet de l'exécution d'un travail, à l'issue de laquelle son employeur l'a violement frappé d'un coup de visage...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Fermeture d'un chantier sur lequel ne travaillait... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-1, L 122-14-2 du Code du travail, de la loi du 3 janvier 1975, de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Sanchez, ouvrier maçon au service, depuis le 3 janvier 1972, de la société Guiraudie et Auffève, qui avait été employé sur un chantier qui avait été fermé le 8 mars 1975, a été licencié le 3 avril suivant, pour "fin de chantier" tandis qu'il travaillait sur un autre chantier...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Directeur de ventes faisant preuve de désinvolture et de... ...Av.Gén. M. Picca...Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des dispositions des articles 122-14-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, manque de base légale, et défaut de réponse aux conclusions ; Attendu que Bertram, directeur des ventes de la société anonyme Cerabati, depuis le 27 octobre 1970, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Mention sans intention frauduleuse d'un emploi du... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-4 et suivants, L 122-6, L 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que la société Socomex qui a employé Flaicher du 1er mars 1965 au 9 septembre 1975 en qualité de représentant exclusif puis de chef des ventes, fait grief à l'arrêt attaqué de...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment - Révélation de l'irrégularité. * CASSATION - Moyen nouveau -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sous la présidence d'un magistrat désigné par délibération de l'assemblée générale de la Cour d'appel pour présider la Chambre sociale, alors qu'il appartient au seul Premier Président, après avis du...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du représentant pendant le délai-congé -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-8 et L 751-5 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Gana, qui avait engagé le 25 mars 1969 Claudine X..., comme représentante statutaire, pour la vente de tricots, et l'a licenciée, par lettre du 16 octobre 1973, à compter du 31 janvier 1974, date à laquelle avait été fixée la cessation de l'entreprise, fait grief à l'arrêt...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-3, L 122-14-4 et L 436-1 du Code du travail, Attendu que Lemazurier était au service de la société Sodelor à Moulins, comme agent de maîtrise et s'occupait des approvisionnements et de la tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus du salari...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Modifications - Nouveau contrat contenant un minimum garanti de salaire... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9, L 122-4 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Simon, qui était travailleur à domicile, comme polisseur sur métaux, au service de Huon, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts...