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CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Faits ayant fait l'objet d'un non-lieu partiel. COUR D'ASSISES -... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, - X... Mickaël, partie civile, contre l'arrêt incident de la cour d'assises de l'Isère, en date du 5 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre Serge X..., des chefs de viols et attentats à la pudeur par ascendant légitime, s'est déclarée incompétente pour connaître du délit connexe d'attentat à la pudeur commis sur Mickaël X... et a...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen ne formulant qu'un grief sans intérêt non. Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1992, qui, pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Domaine d'application. EXTORSION - Extorsion de fonds -... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET et REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - Francis X..., Vincente X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Georges X... et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er février 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Georges A..., s'est déclaré incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir. LA COUR, Vu...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique...

1° FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Fabrication de convention - Bail 1° Constitue un faux, la fabrication de tout document,... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET des pourvois formés par : - X... Yveline, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en recouvrement - Diffamation ou injures envers les fonctionnaires publics - Plainte du ministre -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'injures envers des fonctionnaires publics, a déclaré que l'action publique n'avait pas été régulièrement mise en mouvement et que la prescription était acquise. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Dora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui, pour refus de communication de pièces aux agents des Douanes, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs et à représenter lesdites pièces sous astreinte de 10 francs par jour de retard. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Renée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Constitutionnalité des conventions - Compétence judiciaire non 1° LOIS ET... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, inculpé d'assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestrations de personnes, crimes contre l'humanité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en...