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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Exercice - Effets - Intérêts... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 octobre 1989, que la société Sacilor, maîtresse d'ouvrage, a confié divers travaux à un groupement d'entreprises formé par la société Serma-Matest et la société de constructions métalliques de la Moselle, qui a lui-même fait appel au concours de plusieurs sous-traitants, parmi lesquels la société Sogit ; qu'après la mise en règlement judiciaire des...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des arguments avancés par le plaideur Il n'est pas... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 18 octobre 1989, que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la Société générale inscrivait au compte de cette société le montant de billets à ordre que celle-ci souscrivait à son profit ; qu'à l'échéance, les effets n'étant pas payés, la Société générale en portait la valeur au débit du compte de sa débitrice...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " 1°... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué rejetant une requête tendant à faire compléter un précédent arrêt, auquel il était reproché une omission de statuer, que la société Polyclinique de Marseille-Nord a été condamnée à payer à la société Locatel, à laquelle elle avait loué plusieurs appareils de télévision, la moitié du montant contractuel des loyers qu'elle avait laissés impayés, des dommages-intérêts lui étant alloués sous forme d'une réduction de...

CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Moyen sollicitant la cassation par voie de conséquence - Décision non censurée par suite du... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 juillet 1989, que, par acte du 24 novembre 1987, la société Sieneu-Saumon la société, qui exploitait un restaurant, a consenti à M. X... la cession de la licence et la vente du matériel ; que, le 9 mai 1988, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 novembre 1986 ; qu'une action a été engagée par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Avocat général :M. Patin.... Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements X... , en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts fixés au contrat... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 15 juin 1989, que, par trois actes des 28 avril 1976 et 28 octobre 1977, M. et Mme X... se sont portés, à concurrence de sommes d'un montant déterminé, caution des dettes de la société X... envers la société le Crédit industriel et commercial de Paris la banque ; qu'ils ont révoqué leur cautionnement le 30 mai 1987 ; que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis les cautions...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés...

MANDAT - Mandat commercial - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Rupture - Conservation du fichier clientèle par le... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 octobre 1989, que M. Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents, dont M. X... ; que, par actes sous seing privé des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988, M. X... a cédé ses droits à M. Z... ; que celui-ci, après avoir rompu ses relations avec M. Y... le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt Colmar, 25 octobre 1989 de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Faute commise par le... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de marchandises, la société Simon Euroser international société Euroser a confié les opérations de dédouanement à la Société des établissements Bernard société Bernard ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Euroser, en règlement...