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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 1989, que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc la SECLA un contrat aux termes duquel ils ont vendu à celle-ci une parcelle de terre moyennant un certain prix pour une part duquel la SECLA leur a versé une somme d'argent et qui, pour le solde, devait leur être payé par l'attribution des lots numéros 1...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 mai 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Fonderies de Sologne la Fonderie, a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1981 sans avoir payé des fournitures livrées par M. X... ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la Fonderie avait revendu les marchandises et avait été réglée de leur montant par la société Factofrance Heller société Factofrance avec...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité -... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 1989, que, par un contrat à durée indéterminée conclu le 13 mai 1986, la société La Ronde de nuit s'est engagée à surveiller, la nuit et pendant les jours de fermeture, les locaux de la société JDM et de la société Frisetti-Baratin, moyennant le paiement d'une somme qui devait être acquittée à concurrence des 2/3 par la première et d'1/3 par la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Existence et nature des actes accomplis -... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jules X... a constitué en 1980 avec un tiers une sociét...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Documents... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de la société Valtier, qui avait commandé des barres d'acier à la société italienne Lucchini siderurgica société Lucchini, la Société générale la banque a ouvert, au profit de cette dernière, un crédit documentaire irrévocable valable jusqu'au 8 juin 1984 ; qu'au nombre des documents énumérés à l'accréditif...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988 d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de l'abattement légal sur la part de l'héritier affecté d'une infirmité alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 779-II du Code général des...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 décembre 1988 d'avoir, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Optalix-industrie la société, en liquidation des biens, solidairement tenu, avec elle envers l'administration des Impôts, du paiement de sommes dues par cette société au titre...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exercice contre le tireur - Perte - Prorogation de la date d'échéance - Défaut... ...Avocat général :M. Patin...Donne défaut contre M. et Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 décembre 1988, que les époux X... ont fait escompter par la Société générale la banque, deux lettres de change qui sont restées impayées malgré deux reports d'échéances accordés au tiré ; que la première de ces prorogations ayant été accordée à l'initiative de la banque, sans qu'elle puisse justifier d'instructions de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner... ...Avocat général :M. Patin...Donne défaut contre Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Sobatra...

NOM - Nom patronymique - Utilisation à titre de marque - Marque antérieure le comportant - Adjonction d'un élément distinctif - Conditions -... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que le bénéfice accordé au titulaire d'un nom patronymique par ce texte ne s'étend pas à une partie de ce nom ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Manuel Y..., titulaire de la marque Manuel X... déposée en renouvellement le 29 mars 1978 et enregistrée sous le n° 1 04 068 et de la même marque dénominative déposée le 9 septembre 1980 et...