Recherche de avec pour l'avocat général M. Mucchielli dans la jurisprudence francophone - page 32

COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Extinction de la dette - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Cause -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2015, qu'après avoir fait délivrer, le 5 mai 2014, un commandement de payer à M. et Mme X..., la société Lyonnaise de banque la banque les a attraits devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation ; que devant celui-ci, M. et Mme X... ont oppos...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Associé... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que la société Crédit mutuel Sud-Est la banque...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive - Exclusion - Cas - Portée TRIBUNAL DE COMMERCE... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2015, que la société Mob a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande formée par la société Distribution du point du jour la société DPJ en restitution d'une indemnité d'immobilisation que cette dernière lui avait payée...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Homologation par le juge de l'exécution -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Cetelem ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, la requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui ont interjeté appel le 11 juillet 2014 du jugement d'un juge de l'exécution, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté une demande formée par eux ainsi que la demande reconventionnelle par laquelle leur adversaire, la société Remegest, avait soulev...

APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2015 que, par deux déclarations d'appel des 12 et 18 septembre 2014 dont la jonction a été ordonnée, la société Monte Paschi banque la banque a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à M. X... et à la Société des établissements A. Salvi ; Attendu que la banque...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier stagiaire - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 5 mai 2015, que Mme X..., née aux Comores, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou afin de faire constater sa nationalité française comme étant née d'un père français ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche et le second moyen réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 janvier 2014, que la société Soderag aux droits de laquelle vient la société financière Antilles Guyane la banque a consenti à la SCI l'Oiseau du paradis la société un prêt par acte notarié ; que la société a assigné la banque devant un tribunal de grande...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Remise par voie... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2015 et les productions, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X...et Mme Y..., divorcée X...les consorts X...-Y... contre M. et Mme Z...et M. A..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé 3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12...