Recherche de avec pour l'avocat général M. Mouton dans la jurisprudence francophone - page 3

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique - Défaut de réponse du juge... ...Avocat général : M. Mouton....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Jean, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'usage de faux en écriture authentique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel de l'avocat général près la cour d'appel - Recevabilité. MINISTERE PUBLIC -... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Intention de donner la mort - Réponse négative par la cour d'assises de première instance - Réponse acquise... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 20 septembre 2002, qui, pour assassinat, abus de confiance et abus de faiblesse, l'a condamnée à vingt-quatre ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 26...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Réglementation des marchés publics - Abrogation - Abrogation d'un texte réglementaire -... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Abus de biens sociaux. SOLIDARITE - Domaine d'application -... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par le maire article L. 2122-22 du Code général... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Domaine d'application. PEINES - Peines... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Droit pour... ...M. Mouton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION...

1° REEXAMEN - Commission de réexamen - Pouvoirs - Annulation de décisions pénales non. 1° La Commission de réexamen ne tient pas de la... ...Avocat général : M. Mouton...Statuant sur la demande présentée par X... Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoy...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses. La... ...Avocat général : M. Mouton...RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 1999...