Recherche de avec pour l'avocat général M. Mouton dans la jurisprudence francophone - page 25

PRESCRIPTION - Peine - Interruption - Jugements et arrêts par défaut - Opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets -... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Taoufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 10 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée -... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, - LA SOCIÉTE AJILON SALES ET MARKETING, - LA SOCIÉTÉ GEMEY MAYBELLINE GARNIER, - Y... Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2007, qui, pour discrimination dans une offre d'emploi, a condamné les trois premières à 30 000 euros d'amende, la dernière, à trois...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi supprimant un élément... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carmelo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 février 2008, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation...

PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bruno, prévenu, - LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIÉ ENTRE LES PEUPLES, - L'ASSOCIATION NATIONALE DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIÉ ENTRE LES PEUPLES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 février 2008, qui a condamn...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 avril 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer -... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MOBIDIS LITERIX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6...

PRESSE - Injures - Définition - Expression outrageante - Expression se rattachant directement à une imputation diffamatoire - Portée... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui a annulé la poursuite suivie contre Christine Y..., épouse Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des stipulations de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Président et conseillers - Président - Président titulaire empêché - Remplacement - Premier... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAÔNE sous l'accusation de viols aggravés et de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée - Limite - Valeur de... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de l'administration des douanes et droits indirects - Appel limité aux... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,- LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende pénale et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...