La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mouton - page 3

PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,- L'ASSOCIATION GÉNÉRATIONS MÉMOIRE DES HARKIS,- LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIÉ ENTRE LES PEUPLES MRAP,- L'ASSOCIATION DES FRANÇAIS RAPATRIÉS D'AFRIQUE DU NORD,- X... Abdelkader, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu irrecevable - Cas - Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AIX INVESTLENT,- LA SOCIÉTÉ PACA LOCATION,- LA SOCIÉTÉ PACA INVESTMENT,- X... Elisabeth, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Valeur de remplacement des biens détruits par incendie -... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2008, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Guy Y... du chef de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Fonctionnaires et agents publics - Obstacle aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence,... ...M. Mouton...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 mai 2008, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Expérimentation sur la personne humaine - Recherche biomédicale - Consentement - Défaut - Cas Justifie sa... ...M. Mouton...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sekene, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2008, qui, pour recherche biomédicale non consentie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 223-8 du code pénal, des articles préliminaire, III, et 593 du code...

CONTRAVENTION - Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique - Contravention de l'article R. 644-3 du code pénal - Fondement -... ...M. Mouton...Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 octobre 2008, qui l'a condamnée à 130 amendes de 140 euros chacune, pour offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et à une amende de 30 euros, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Permis de construire suspendu - Défaut d'arrêté prescrivant l'interruption... ...M. Mouton...Arrêt n° 571 P+B+R+IPourvoi n° K 01-85.826 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre des appels correctionnels, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt et...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Visa d'un alinéa surabondant - Validité - Condition... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date des 29 mars 2006 et 12 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour provocation à la discrimination raciale, ont, le premier, rejeté l'exception de nullité soulevée par lui, et le second, condamné le prévenu à 10 000 euros d'amende et prononcé sur les...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Exclusion - Cas ATTEINTE A L'ACTION... ...M. Mouton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 mars 2008, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Dilan X... du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Refus d'embauche ou licenciement fondé sur une discrimination - Offre d'emploi... ...M. Mouton...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe,- LA SOCIÉTÉ PRIVÉE SURVEILLANCE ARES FRANCE,- Y... Gilles, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 mai 2008, qui, pour discrimination dans une offre d'emploi, a condamné le premier, à 1 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Société privée surveillance Ares France...