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CHOSE JUGEE - Exception - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Appel contre le seul jugement rendu au fond CHOSE JUGEE -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 1987 et les productions, que MM. X... et Le Scao ont assigné la société civile immobilière " Résidence La Fontenelle " la SCI et la Société d'expansion immobilière de l'Est SEIE en paiement, que le SEIE a opposé que cette demande serait irrecevable faute par MM. X... et Le Scao de s'être prévalus de leur créance dans une instance antérieure...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Contestation par le syndic de la liquidation des biens du... ...Avocat général :M. Monnet...Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption des instances dans lesquelles le débiteur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Vérification d'office non En l'absence de contestation portant... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 1987, que M. X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris la société et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé que l'appel était tardif ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable sans constater que l'acte de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Négligence du propriétaire de la chose ayant causé le... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la responsabilité instituée par ce texte suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant oublié dans une cabine téléphonique une sacoche contenant un carnet de chèques, un tiers s'en empara et émit frauduleusement trois chèques à l'ordre de la société Avignon-Distribution...

SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Biens insaisissables - Impossibilité SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Conclusions invoquant... ...Avocat général :M. Monnet...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Banque du bâtiment et de travaux publics la BTP se prétendant créancière de M. X... avait avec l'autorisation du juge, fait saisir, notamment, un capital dû par une société de prévoyance après que la BTP s'était constituée partie civile dans le cadre d'une information ouverte pour abus de confiance contre M. X... ; que celui-ci a demandé la...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocat général :M. Monnet...LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite par son préposé M. X... et une voiture pilotée par M. Claude Y... ; que M. X... a été tué dans cet accident du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de...

1° AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre et Henri Z... ont été blessés dans un accident de la circulation, dont leur frère Bernard et M. X... ont été déclarés coresponsables par application réciproque de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nancy, 18 mars 1985 a confirmé sur ce point le jugement entrepris, mais...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 1985, qui a retenu la responsabilité de M. X... sur le fondement de l'article...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocat général :M. Monnet...LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 55 du Code pénal ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; que le défaut de réponse constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que Mme Y... a fait opposition à un précédent jugement rendu par défaut, validant une...